Bienvenue sur le site du registre des fichiers. Il vous offre la possibilité de rechercher des fichiers déclarés par des personnes privées.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) au 1er septembre 2023, la déclaration de fichiers dans le registre du PFPDT subira une modification.
En vertu de la nouvelle loi sur la protection des données, seuls les organes fédéraux devront, à partir de cette date, déclarer leurs fichiers au PFPDT (nouvellement : inscriptions dans le répertoire des activités de traitement selon
l'article 12 LPD
).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, le PFPDT tient, à titre transitoire, deux registres
www.datareg.admin.ch
pour la déclaration et la publication des déclarations de fichiers selon la loi de 1992 en vigueur pour
les particuliers. Tous les fichiers déclarés par des personnes privées peuvent être consultés ici jusqu'à l'abrogation de la loi actuellement en vigueur.
https://datareg.edoeb.admin.ch/
pour les déclarations d'inscriptions dans les répertoires selon la nouvelle loi en vigueur à partir du 1er septembre 2023 pour
les organes fédéraux. Toutes les inscriptions au répertoire des organes fédéraux peuvent être consultées ici.
Vous trouverez plus d'informations sur le thème "Déclarations de fichiers / Registre des activités de traitement des organes fédéraux" sous
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/entreprises/declaration-des-fichiers.html